Conditions générales
Objet
Les présentes conditions régissent les relations entre LONGATTE SRL (BE 1011.630.519) et ses clients, pour la création de sites web et d'applications, ainsi que les abonnements de maintenance et/ou de gestion des réseaux sociaux.
Création du site ou de l'application
Le prix de création est fixé par devis, après un premier échange sur l'ampleur du projet. Le devis accepté vaut commande. Le livrable (site ou application), code source inclus, reste la propriété de LONGATTE SRL jusqu'au paiement intégral du prix convenu ; la propriété est transférée au client dès réception du solde.
Réception et garantie
Chaque livraison est soumise à l'accord écrit du client ("bon à livrer") avant mise en ligne définitive. Pendant le mois suivant cette validation, LONGATTE SRL corrige gratuitement tout bug lié au développement livré. Passé ce délai, les corrections relèvent de l'abonnement de maintenance en cours ou, à défaut, d'une nouvelle prestation facturable.
Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs, le devis accepté vaut demande expresse de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Le client reconnaît qu'il perd, de ce fait, son droit de rétractation dès le début des travaux, conformément à l'article VI.53, 8° du Code de droit économique.
Abonnements — durée et résiliation
Les abonnements de maintenance et de gestion des réseaux sociaux sont sans engagement de durée minimale et facturés mensuellement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'au moins un mois avant la fin de la période en cours, notifié par courrier recommandé à l'autre partie.
Fin de l'abonnement de maintenance
À l'issue du préavis, LONGATTE SRL transmet au client une archive complète du code source du livrable. Pour un site, cela inclut le transfert du nom de domaine, celui-ci restant la propriété du client ; pour une application, cela inclut le transfert des accès aux comptes développeur et boutiques d'applications utilisés. Si le livrable intègre un back-end, les données qui y sont associées (formulaires, base de données, contenus) sont transmises au client dans le même mouvement. Il appartient ensuite au client d'assurer l'hébergement.
Facturation et paiement
Les factures sont payables au délai indiqué sur celles-ci. Tout retard de paiement peut donner lieu, de plein droit, aux intérêts et indemnités prévus par le droit belge. En cas de facture impayée à l'échéance et restée sans régularisation après mise en demeure, LONGATTE SRL peut suspendre l'hébergement, la maintenance et tout autre service en cours, jusqu'à paiement complet.
Responsabilité
LONGATTE SRL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement des sites et services fournis, sans garantie d'absence totale d'interruption. Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de LONGATTE SRL est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total facturé au client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le client) sont exclus.
Obligations du client
Le client s'engage à fournir en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires à l'exécution de la prestation (textes, visuels, identifiants, retours sur les livrables). Tout retard résultant d'un manquement du client à cette obligation ne peut être imputé à LONGATTE SRL et reporte d'autant les délais convenus.
Sous-traitance
LONGATTE SRL peut faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité et en garantissant un niveau de confidentialité et de protection des données équivalent aux présentes conditions.
Preuve
Sauf pour la notification de résiliation d'un abonnement (voir ci-dessus), les échanges par email entre les parties font foi entre elles, notamment pour l'acceptation des devis, les validations de livrables et les rappels de paiement.
Modification des présentes conditions
LONGATTE SRL peut modifier les présentes conditions générales pour ses nouveaux contrats ou lors du renouvellement d'un abonnement en cours. Pour un abonnement déjà actif, toute modification substantielle est notifiée au client avec un préavis d'un mois avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier son abonnement selon les modalités prévues ci-dessus s'il refuse la modification.
Cession du contrat
Le client ne peut céder ou transférer le bénéfice des présentes conditions à un tiers (notamment en cas de rachat ou de fusion de son entreprise) sans l'accord écrit préalable de LONGATTE SRL.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre de la collaboration (stratégie, données commerciales, accès techniques) et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée du contrat et après sa fin.
Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes conditions devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité et effet.
Force majeure
Même si LONGATTE SRL s'efforce de mettre en œuvre tous les moyens en sa capacité pour assurer la continuité des services, elle ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable (panne d'un fournisseur d'hébergement ou de réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, grève, etc.).
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg (Belgique), sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.